Droit de rétractation

1. Délai

Le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de votre souscription.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Extinction anticipée pour un service numérique

Toneside est un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. Le délai de rétractation peut donc s'éteindre par anticipation, mais seulement si deux conditions sont réunies à la commande. Les deux cases correspondantes sont distinctes, séparées, et ne sont jamais pré-cochées :

1. vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de quatorze jours ;
2. vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Ces deux déclarations sont vérifiées côté serveur au moment de la commande — cocher les cases dans le navigateur ne suffit pas à valider la commande si le serveur ne les reçoit pas — et sont reprises intégralement dans le courrier électronique de confirmation qui vous est adressé.

Si ces deux déclarations n'ont pas été recueillies, le délai de quatorze jours court normalement et vous êtes remboursé intégralement en cas de rétractation.

3. Comment exercer votre droit

Notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par courrier électronique à support@mymodefrance.com ;
• par courrier postal à 21 Rue Paul Bert, 69003 Lyon ;
• par téléphone au 7087 5349 3.

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre communication soit envoyée avant son expiration.

Nous accusons réception de votre demande sous un jour ouvré.

4. Effets de la rétractation

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.

Si vous avez demandé l'exécution immédiate du service et que vous vous rétractez avant qu'il soit pleinement exécuté, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, rapporté à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

L'accès au service prend fin à la date de la rétractation. Votre relevé reste accessible sur la formule gratuite, sauf demande de suppression de votre part.

5. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de MY MODE
21 Rue Paul Bert, 69003 Lyon
support@mymodefrance.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant
sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :                    ____ / ____ / ________

Nom du consommateur :            _______________________________

Adresse du consommateur :        _______________________________

                                 _______________________________

Adresse électronique du compte : _______________________________

Formule souscrite :              _______________________________


Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

_______________________________

Date :  ____ / ____ / ________

6. Distinction avec la résiliation

La rétractation et la résiliation sont deux choses différentes. La rétractation annule le contrat dans les quatorze premiers jours. La résiliation met fin à la reconduction pour l'avenir, à tout moment, sans délai ni motif.

Pour résilier, rendez-vous sur la page Formule et facturation. Les modalités figurent à l'article 6 des conditions générales de vente.