Conditions générales de vente

1. Objet et description du service

Toneside est un service logiciel en ligne accessible par abonnement. Il permet de constituer un relevé des couleurs des vêtements que vous possédez déjà, puis de comparer la couleur d'un vêtement que vous n'avez pas encore acheté à ce relevé.

Le service fournit, pour chaque comparaison :

• la liste nominative des pièces de votre relevé avec lesquelles la couleur s'accorde ;
• la liste nominative des pièces avec lesquelles elle entre en conflit ;
• l'indication de la pièce neutre qui permettrait de faire le lien entre les deux ;
• l'indication du caractère nouveau ou redondant de cette couleur dans votre relevé ;
• les limites de fiabilité applicables à ce résultat, qui sont systématiquement affichées.

Le service ne vend aucun vêtement et ne réalise aucune prestation de conseil en image. Il ne porte aucun jugement sur une personne. Le détail de ce que le service ne fait pas figure dans l'avertissement relatif à l'IA.

2. Prix et devise

Les prix sont exprimés en US dollars (USD) et s'entendent toutes taxes comprises. Le montant affiché au moment de la souscription est le montant effectivement prélevé.

Aucune promotion, aucune période d'essai payante et aucun code de réduction ne sont proposés. Il n'existe donc aucune condition promotionnelle susceptible de modifier ces prix.

Toute modification tarifaire vous est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet. Elle ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante et vous pouvez résilier avant cette date.

3. Nature des crédits

Les crédits constituent une unité d'usage du service comprise dans l'abonnement. Ils déterminent le volume de traitements réalisables au cours d'une période de facturation.

Les crédits :

• ne sont pas de la monnaie et ne constituent ni un instrument de paiement ni un support de valeur stockée ;
• n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l'argent ;
• ne sont pas transférables à un autre compte ni à un tiers ;
• ne se reportent pas d'une période sur la suivante : le solde non consommé est remis à zéro à chaque échéance ;
• ne peuvent pas être achetés séparément. Il n'existe ni recharge, ni pack, ni compte prépayé.

Si votre allocation est épuisée avant la fin de la période, vous pouvez attendre le renouvellement ou changer de formule.

4. Souscription et reconduction

L'abonnement est souscrit en ligne. Avant validation du paiement, l'écran de commande récapitule de manière claire et lisible : le service souscrit, le prix total TTC, la devise, la périodicité, la date du premier prélèvement, le caractère reconductible de l'abonnement et le lien vers les présentes conditions.

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance — chaque mois pour une formule mensuelle, chaque année pour une formule annuelle — jusqu'à résiliation de votre part. Le montant reconduit est identique au montant initial, sauf modification tarifaire notifiée dans les conditions de l'article 2.

Un courrier électronique de confirmation vous est adressé après chaque souscription. Il reprend l'ensemble des éléments ci-dessus ainsi que les deux déclarations relatives au droit de rétractation prévues à l'article 7.

5. Exécution du service

Nature de la fourniture. Le service est un contenu numérique fourni en ligne. Aucun bien matériel n'est expédié, aucune livraison physique n'a lieu et aucun frais de port n'est facturé. Il n'existe par conséquent aucune procédure de retour d'article.

Délai de mise à disposition. L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement, et au plus tard dans l'heure. Les crédits de la période sont crédités au même moment.

Disponibilité. Le service est accessible en continu, hors opérations de maintenance annoncées à l'avance et hors incidents indépendants de notre volonté. Aucun engagement de disponibilité chiffré n'est souscrit sur les formules destinées aux consommateurs.

Si le service n'est pas fourni. En cas d'indisponibilité continue supérieure à quarante-huit heures qui nous est imputable, écrivez à support@mymodefrance.com : la période concernée vous est remboursée au prorata, sans que vous ayez à justifier d'un préjudice.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans pénalité, depuis la page Formule et facturation de votre compte.

La résiliation s'effectue en ligne, en un nombre d'étapes au plus égal à celui de la souscription. Aucun appel téléphonique, aucun courrier et aucun entretien préalable ne sont exigés.

La résiliation met fin à la reconduction. Votre accès et vos crédits restent disponibles jusqu'au terme de la période déjà réglée ; aucun prélèvement n'intervient ensuite. Le compte bascule alors sur la formule gratuite et le relevé est conservé, sauf demande de suppression de votre part.

Si vous préférez, vous pouvez également résilier en écrivant à support@mymodefrance.com. La résiliation prend effet à réception.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

S'agissant d'un service numérique exécuté immédiatement, ce délai peut prendre fin de manière anticipée. Cela suppose que vous ayez coché à la commande deux cases distinctes, non pré-cochées :

• la première par laquelle vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin du délai de quatorze jours ;
• la seconde par laquelle vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Ces deux déclarations sont vérifiées côté serveur au moment de la commande et reprises dans le courrier électronique de confirmation. À défaut de les avoir toutes deux recueillies, le délai de quatorze jours court normalement et le remboursement est intégral.

La procédure complète et le formulaire type figurent sur la page droit de rétractation.

8. Politique de remboursement

Un remboursement est accordé dans les cas suivants :

• Rétractation valablement exercée — remboursement intégral sous quatorze jours à compter de la réception de votre demande.
• Service indisponible plus de quarante-huit heures pour une cause qui nous est imputable — remboursement au prorata de la période concernée.
• Double prélèvement ou prélèvement après résiliation — remboursement intégral du montant indûment prélevé, sous cinq jours ouvrés à compter du signalement.
• Défaut de conformité — dans les conditions de l'article 9.

Pour demander un remboursement, écrivez à support@mymodefrance.com en indiquant l'adresse électronique du compte et la date du paiement concerné. Nous accusons réception sous un jour ouvré.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour vous. Le délai d'apparition sur votre relevé dépend de votre établissement bancaire et n'excède généralement pas dix jours ouvrés.

En dehors de ces cas, les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées au prorata : la résiliation prend effet au terme de la période payée, pendant laquelle le service reste pleinement accessible. Cette règle ne fait obstacle à aucun de vos droits légaux.

9. Garantie légale de conformité

Nous sommes tenus des défauts de conformité du contenu numérique et du service numérique dans les conditions prévues par les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent de plein droit. Aucune stipulation des présentes conditions ne les écarte, ne les limite ni ne les aménage.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du service. Si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

Aucune clause des présentes n'a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

10. Paiement et sécurité

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Sont acceptées les cartes de crédit et de débit des principaux réseaux internationaux : Visa, Mastercard et American Express.

Nous ne collectons, ne traitons ni ne conservons jamais vos données de carte bancaire. Elles sont saisies directement auprès d'un prestataire de services de paiement certifié PCI DSS et ne transitent pas par nos serveurs. Nous ne recevons du prestataire qu'un identifiant de transaction, les quatre derniers chiffres de la carte et sa date d'expiration.

L'intégralité du site est servie en HTTPS. Les échanges avec le formulaire de paiement sont chiffrés de bout en bout et l'authentification forte du porteur est appliquée lorsque votre banque l'exige.

En cas d'échec du prélèvement de reconduction, nous vous en informons par courrier électronique. L'accès est suspendu et non résilié pendant sept jours, le temps de mettre à jour votre moyen de paiement.

11. Restrictions d'usage et éligibilité

Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins seize ans agissant à des fins personnelles.

Le service ne doit pas être utilisé pour une décision médicale, juridique, financière, de sécurité, d'emploi, de crédit, de logement ou de justice. Ces usages sont contractuellement exclus.

Le téléversement de photographies représentant des personnes est refusé. L'ensemble des limites d'usage figure dans les conditions générales d'utilisation.

Le service n'est soumis à aucune restriction d'exportation particulière. Il vous appartient de vérifier que son usage est licite dans le pays depuis lequel vous y accédez.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à notre service client : support@mymodefrance.com, téléphone 7087 5349 3, ou par courrier à 21 Rue Paul Bert, 69003 Lyon. Nous répondons sous un jour ouvré et apportons une réponse motivée dans un délai maximal de trente jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

[à compléter avant mise en service]
[à compléter avant mise en service]
[à compléter avant mise en service]

Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite. Les conditions détaillées figurent sur la page médiation de la consommation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette stipulation ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de procédure applicables. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de sa résidence.