Médiation de la consommation

Notre médiateur

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

[à compléter avant mise en service]
[à compléter avant mise en service]
[à compléter avant mise en service]

Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite.

Étape préalable : la réclamation écrite

Avant toute saisine du médiateur, adressez-nous une réclamation écrite à support@mymodefrance.com ou par courrier à 21 Rue Paul Bert, 69003 Lyon.

Indiquez dans votre réclamation :

• l'adresse électronique associée à votre compte ;
• la date et la référence du paiement concerné, le cas échéant ;
• l'objet précis du litige et la solution que vous demandez.

Nous accusons réception sous un jour ouvré et apportons une réponse motivée dans un délai maximal de trente jours.

Conditions de saisine du médiateur

Le médiateur peut être saisi lorsque :

• vous avez adressé une réclamation écrite et n'avez pas obtenu satisfaction, ou n'avez reçu aucune réponse dans un délai de deux mois ;
• votre demande n'est ni manifestement infondée ni abusive ;
• le litige n'a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• votre demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite.

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle suspend les délais de prescription.

Issue de la médiation

Le médiateur propose une solution aux parties. Cette proposition ne s'impose à personne : vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser, et vous conservez en toutes circonstances le droit de saisir le tribunal compétent.

La médiation ne fait perdre aucun des droits que vous tenez de la loi, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation.